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DOMESTIQUES

TERTAIRES
INDUSTRIELLES​

Dans le cadre du Pacte National Pour la Croissance, la Compétitivité et l’Emploi, l’article 68 de la loi N°2012-1510 du 29/12/2012 modifie les taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. 

 

T.V.A

Le taux réduit sera abaissé de 5.5% à 5%. 

Le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%.

 Le taux normal sera porté de 19.6% à 20%

 

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